A QUOI SERT LA CADA ?

La CADA est une instance consultative et indépendante.

Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple :

- d'une copie d'examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
- d'un dossier de permis de construire ;
- de courriers détenus par l'administration ;
- de l'enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal ;
- d'une disquette de la liste des agents d'un service administratif.

A QUOI NE SERT PAS LA CADA ?

La CADA n'est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis.

Elle ne peut pas intervenir si le document demandé n'est pas considéré comme un document administratif, par exemple :

- les actes des assemblées parlementaires ;
- les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
- certains documents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
- les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République.

Elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs, qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication.

La CADA ne communique pas elle-même de documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs.

Elle donne des conseils aux administrations qui la saisissent sur le caractère communicable des documents qu'elles détiennent ou sur les modalités de leur communication.

Elle ne peut pas être saisie directement d'une demande de document, elle ne peut intervenir qu'en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l'administration sollicitée.

Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé.

Elle n'est pas compétente lorsque des conseillers municipaux ou des représentants syndicaux ont des difficultés à obtenir des informations dans le cadre de leurs prérogatives électorales ; la CADA ne peut intervenir que sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Elle intervient gratuitement.

L'organisation de la Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières (SDAEF) de la Police Judiciaire a été modifiée. Les cabinets de délégations judiciaires sont devenus des brigades, regroupées par pôles de compétences.

Internet, le développement des cartes de paiement, la criminalité informatique, les fausses factures, les escroqueries aux formes multiples : le roi Charles X n'avait pas tout prévu. 174 ans après la création, en 1826, du 1er cabinet de délégations judiciaires, la Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières (SDAEF) de la Police Judiciaire (PJ) s'est restructurée afin de mieux s'adapter à l'évolution de la société et de la délinquance.

Cette restructuration, effective depuis le 2 octobre 2000, fait suite à la réforme du printemps 1999 qui avait vu, parallèlement à la création des Directions de la Police Urbaine de Proximité (DPUP) et de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC), une réorganisation de la Direction de la Police Judiciaire au niveau territorial (redécoupage des Divisions de Police Judiciaire) et de son état-major.

Les enquêteurs de la "Financière" travaillent en réseau afin de lutter plus efficacement contre les nouvelles forme de délinquance financière.

La Brigade des Fraudes aux Moyens de Paiement (BFMP) regroupe les attributions des anciens 5e et 6e cabinets de délégations judiciaires. Elle traite notamment les escroqueries à la carte bancaire, un phénomène qui connaît une forte croissance avec le développement de la vente par correspondance, notamment par internet.

"C'est une bonne illustration de l'intérêt de la réforme de la SDAEF", explique le commissaire divisionnaire, chef de la BFMP. "En effet, avant la réforme, l'ouverture d'un compte bancaire sous une fausse identité, par exemple, relevait de deux cabinets de délégations judiciaires différents selon que le compte était ouvert dans une banque ou à la Poste. Maintenant, cette infraction est traitée dans le même service, quel que soit l'établissement financier concerné."
L'enquête qui suit, traitée à l'époque par le 5e cabinet, témoigne de la nocivité de ces "nouveaux escrocs", et de l'intérêt de regrouper les affaires de même type.